13. Le Syndicat transmet par écrit au producteur intéressé les recommandations du comité le concernant et, le cas échéant, les motifs du refus ou du retrait du certificat d’autorisation, du refus de délivrer un certificat de conformité pour un de ses lots, de modifier la classe attribuée à un de ses lots ou de l’imposition d’une période probatoire.
Décision 8901, a. 13; Décision 9452, a. 9; Décision 10812, a. 1.